Clause de Non-Responsabilité et Décharge de la Commune
1. Nature du service : La plateforme [Nom du Site] est un simple service de mise en relation entre particuliers résidant ou travaillant sur la commune de LANDUNVEZ. La Mairie agit exclusivement en tant qu’hébergeur technique de petites annonces et n’intervient pas dans l’organisation, la conclusion ou l’exécution des trajets.
2. Absence de garantie : La commune de LANDUNVEZ ne procède à aucune vérification des véhicules (état mécanique, contrôle technique), des permis de conduire ou des contrats d’assurance des utilisateurs. Il appartient à chaque passager et conducteur de vérifier ces éléments avant le départ.
3. Exonération de responsabilité : La responsabilité de la commune ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de :
- Sinistre ou accident : Tout dommage corporel ou matériel survenant lors d’un trajet relève exclusivement des assurances personnelles des utilisateurs.
- Comportement : Tout litige, retard, annulation ou comportement inapproprié d’un utilisateur reste de la responsabilité de ce dernier.
- Dommages indirects : La commune n’est pas responsable des pertes de revenus ou frais supplémentaires liés à un trajet non effectué.
4. Gratuité et absence de bénéfice : Le covoiturage via cette plateforme doit rester strictement solidaire. Le conducteur ne peut exiger qu’une participation aux frais de route (carburant, péage). Tout profit financier est interdit et requalifierait le trajet en transport illégal de personnes, dédouanant de fait la responsabilité de la commune.
5. Acceptation des risques : En utilisant ce service, l’utilisateur reconnaît qu’il agit sous sa propre responsabilité et renonce à tout recours envers la mairie de LANDUNVEZ en cas d’incident lié au covoiturage.
Addendum : Cadre de la « Livraison Solidaire » (Courses, Colis, Pharmacie)
Pour garantir la sécurité de tous et le respect de la vie privée, les règles suivantes s’appliquent à tout service d’acheminement de biens via la plateforme Landunvez Covoit-Citoyen :
1. Respect du Secret Médical (Service Pharmacie) :
- Pré-commande obligatoire : Le bénéficiaire doit impérativement avoir transmis son ordonnance à la pharmacie (par mail, téléphone ou application) et réglé ses achats à l’avance si nécessaire.
- Confidentialité : Le bénévole n’intervient qu’en tant que transporteur. Les médicaments doivent être remis par le pharmacien dans un sac scellé ou agrafé, opaque et anonymisé (seul le nom du destinataire doit apparaître).
- Non-connaissance du contenu : Le bénévole ne connaît pas la nature du traitement transporté. Il s’interdit d’ouvrir le sac. Cette mesure protège le secret médical de l’habitant et dégage le bénévole de toute responsabilité liée au contenu.
2. Transport de Colis et Courses :
- Contenu licite : L’utilisateur sollicitant un transport de colis garantit que le contenu est licite (pas de produits dangereux, inflammables ou interdits).
- État des biens : Le transporteur bénévole n’est pas responsable de la casse ou de la détérioration des biens transportés. Il est conseillé de confier des objets bien emballés.
- Remise en main propre : Pour éviter tout litige, les colis ou courses doivent être remis et récupérés en main propre, sauf accord mutuel entre les deux habitants.
3. Gratuité du Service :
- Le transport de colis ou de courses est un acte de voisinage strictement bénévole. Aucun frais de « livraison » ne peut être exigé par le conducteur. Seule une participation aux frais de déplacement (carburant) peut être convenue entre les parties, conformément à la législation sur le covoiturage.